Portée et utilisation des rapports d’expertise

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Les rapports d’expertise immobilière sont établis conformément aux normes professionnelles en vigueur et dans le respect des principes du droit français.

 

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Opposabilité et valeur probante

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• Les rapports sont opposables aux parties qui les ont commandés

• Ils peuvent être produits auprès des juridictions, administrations ou partenaires concernés

• Les tiers apprécient librement et souverainement leur portée et leur valeur probante

Les rapports constituent des éléments techniques objectifs, destinés à éclairer la prise de décision, sans se substituer à l’appréciation des autorités compétentes.

 

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Périmètre d’utilisation

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Chaque rapport est établi pour une finalité précise.

Toute utilisation en dehors du cadre défini relève de la responsabilité de son utilisateur.

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